Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 41
Versions de la disposition
41. Le producteur est payé selon le poids de la carcasse chaude des agneaux lourds livrés.
En vig.: 2022-01-02
41. Le producteur est payé selon le poids de la carcasse chaude des agneaux lourds livrés.
